Détecteur de fumée et assurance habitation

le 05/11/2014

Détecteur de fumée en logement


Les obligations en matière d’assurance habitation

L’article L129-8 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’occupant du logement doit notifier l’installation d’un détecteur de fumée à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (appelé communément « contrat d’assurance habitation »).

Cette notification se fait obligatoirement par la remise d’une attestation (article L129-15, voir ci-dessous le modèle). Cette attestation n’a qu’une valeur déclarative.

L’article L122-9 du Code des Assurances indique que l’assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si vous avez effectivement installé un détecteur de fumée.

À l’inverse, il pourra appliquer une franchise en cas d’incendie si le détecteur de fumée n’a pas été installé.

Par contre, conformément à l’article L113-11 du Code des Assurances, l’assureur ne pourra pas refuser l’indemnisation si le détecteur de fumée n’a pas été installé : « Sont nulles toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel« .

Modèle d’attestation d’installation d’un détecteur de fumée

À fournir à votre assureur lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation :

Je, soussigné [nom, prénom de l'assuré], détenteur du contrat n° [numéro du contrat de l'assuré] atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au [adresse de l'assuré] conforme à la norme NF EN 14604.