Résiliation contrat d'assurance par l'assuré

le 04/03/2014

La résiliation d’un contrat d’assurance à l’échéance


La résiliation annuelle des contrats

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année sans être obligé de motiver cette décision.

L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation.

Lorsque ces délais n’ont pas été respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due.

(Article L. 113-12 du Code des assurances) 

 

Pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…), le contrat peut écarter cette faculté de résiliation annuelle.

La faculté de résiliation annuelle à l’échéance ne concerne pas les assurances sur la vie.